Le Sénat adopte le projet de loi agriculture et alimentation après l'avoir modifié

Le Sénat a adopté dans la nuit de lundi à mardi, après l'avoir modifié, le projet de loi agriculture et alimentation qui vise à rééquilibrer les relations commerciales au profit des agriculteurs.
Les sénateurs l'ont approuvé par 215 voix pour et 94 contre. LR, centristes et Indépendants ont voté pour, et PS et CRCE (à majorité communiste) contre. Le groupe LREM s'est abstenu tandis que le RDSE était partagé entre pour (10), abstention (10) et contre (2).
Le texte doit à présent faire l'objet d'une commission mixte paritaire chargée de trouver une version commune aux deux chambres.
« À travers ce projet de loi nous voulons donc défendre avec vous une agriculture riche de la diversité de ses modèles agricoles », a plaidé le ministre de l'Agriculture, Stéphane Travert.
Le texte comporte des dispositions tendant à améliorer l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, comme l'inversion de la construction des prix en partant des coûts de production.
Il prévoit aussi des mesures en faveur d'une « alimentaire saine, durable, de qualité et accessible à tous », et des mesures de simplification dans le domaine agricole.
Mais pour les sénateurs, les prix « ne sont qu'une composante ». « La hausse des revenus agricoles prévue dont il est question ne prend pas en compte les charges, ni le combat qui semble perdu par la France dans la négociation du budget de la PAC », a reproché l'un des co-rapporteurs Michel Raison (LR).
En séance, ils ont voulu rendre plus transparente la fixation des prix des produits agricoles en prévoyant que le prix soit déterminé par une formule claire dans les contrats de vente. Ils ont aussi renforcé l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires, et sanctionné les abus de pénalités imposés aux producteurs sans prendre en compte les contraintes d’approvisionnement propres à certaines filières. Ils ont par ailleurs posé un principe de « non surtransposition »  des règles européennes.
En ce qui concerne la défense de l'environnement, ils ont interdit au 1er janvier 2020 l'utilisation de pailles et touillettes en plastique. En revanche, ils sont revenus sur une disposition qui prévoyait de mettre fin à l'utilisation des bouteilles d'eau en plastique dans les services de restauration collective.
Ils ont suivi le gouvernement en créant une nouvelle obligation de traçabilité des retraits et rappels dont le non-respect sera pénalement sanctionné.
Enfin, ils ont adopté un amendement PS prévoyant la création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques qui serait financé par les fabricants de ces produits. Ils ont aussi voulu adapter les normes ayant un impact sur l’activité agricole aux contraintes propres des outre- mer.
Auparavant, en commission, les sénateurs avaient rééquilibré les rapports de force dans les relations commerciales, en instaurant notamment une clause de révision de prix automatique pour les produits composés à plus de 50% de matières premières agricoles dont le prix connaîtrait une forte augmentation. Ils avaient aussi supprimé les surcroîts de charges et de contraintes pour les agriculteurs introduits au sein du projet de loi.

20% de produits bio dans la restauration collective
Dans le cadre de l'examen du projet de loi, les sénateurs ont confirmé, jeudi 28 juin, l'objectif de 20% de produits bio dans la restauration collective. Ils ont adopté un amendement de la co-rapporteure Anne-Catherine Loisier (UC) qui préserve l'ambition du dispositif adopté en première lecture à l'Assemblée mais en assouplit certaines des modalités.
L'objectif des 20% de produits bio est réintroduit par cet amendement « car toutes les filières françaises se sont montrées confiantes dans leur capacité à répondre à ce surcroît de demande », a souligné Anne-Catherine Loisier.
« Les produits labellisés « régions ultrapériphériques »  sont ajoutés pour promouvoir nos produits ultramarins en métropole et participer (..) à l'assouplissement de ces dispositions pour l'outre-mer », a-t-elle ajouté. Son amendement prévoit aussi que le seuil au-delà duquel un plan pluriannuel de diversification des protéines doit être élaboré « est relevé de 200 à 300 couverts par jour en moyenne ».
Il réintroduit aussi l'information et la consultation régulière des usagers. Enfin, a-t-elle souligné, l'application progressive de l'article devra faire l'objet d'une concertation avec les acteurs concernés et devra aussi tenir compte de l'évolution des capacités de production locale.
« Nous voulons éviter les importations pour répondre à cette demande, en faisant en sorte que des agriculteurs produisent du bio à côté des cantines », a souligné Michel Raison (LR), également co-rapporteur, en appelant à voter l'amendement.
« L'amendement de la rapporteure me convient puisqu'il rétablit nos objectifs de 20% de produits bio et de 50% de produits sous label », a dit le ministre de l'agriculture Stéphane Travert. « Reste que son champ est plus restreint puisque la restauration administrative en est exclue », a-t-il ajouté.

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